Conditions du prononcé de la liquidation judiciaire consécutive à la résolution de plan de redressement

Conditions du prononcé de la liquidation judiciaire consécutive à la résolution de plan de redressement

M. X. a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté en sa faveur. Un jugement du 13 septembre 2006, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur. Dans un arrêt du 13 décembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la liquidation au motif que certaines créances ont été réglées directement aux créanciers par M. X., contrairement aux prescriptions du (...)
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