Liquidations judiciaires successives d'époux communs en biens

Liquidations judiciaires successives d'époux communs en biens

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été, par des décisions successives, mis chacun en liquidation judiciaire. A la demande de l'épouse, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale. Le juge-commissaire de l'époux a procédé à la même opération peu après et a décidé que le prix de cession sera affecté pour moitié à la procédure collective de l'époux. L'épouse a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules