Précisions sur la date de naissance d'une créance éventuelle

Précisions sur la date de naissance d'une créance éventuelle

La société D. a acheté à la société C. un immeuble industriel en état futur d'achèvement, grâce à une subventionnée accordée par cinq collectivités publiques par le biais de cinq conventions tripartites signées entre ces collectivités, la société C. et la société D. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la société C. a déclaré une créance à titre privilégié, qui a été contestée. Dans un arrêt du 26 février 2008, la (...)
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