De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution ...
Annulation de cessions de créances qui ruinent la société débitrice juste avant le dépôt de bilan ...
Actualité du droit des procédures collectives : journées de formation de La Colle-sur-Loup, 18 juin 2009 ...
Articulation entre les règles de la procédure collective et celles de la saisie immobilière en cas de communauté de bien des époux ...
Conditions du prononcé de la liquidation judiciaire consécutive à la résolution de plan de redressement ...