Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été ...
Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été ...
Le Trésor public peut être relevé de forclusion et autorisé à déclarer une créance née de propositions de rectification, dès lors que la ...
La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à ...
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, ...
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut ...
Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du ...
En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement ...
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur à la demande d'un créancier, le juge doit apporter la preuve ...
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du ...