Les règles du code de la consommation régissant les contrats de vente à distance sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels : elles ne protègent pas les entreprises en leur qualité d'acheteur à distance.
La députée Marie-Line Reynaud souhaiterait savoir si les modalités d'accès aux procédures de rétractation, définies à l'article L. 121-20-1 du code de consommation, s'appliquent également dans le cadre des relations contractuelles B to C (vendeur entreprise et acheteur entreprise) ou si elles ne sont réservées que dans le cadre des relations entre un vendeur entreprise et un acheteur particulier.Dans une réponse du 4 janvier 2011, le secrétaire d'Etat (...)
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