Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de ...
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CJUE : prêts libellés en devise étrangère et clause abusive liée au prix de conversion
Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit ...
Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets
Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, ...
Protection des consommateurs : société considérée comme non professionnelle
Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre ...
Appréciation de la bonne foi du débiteur
En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...
Démarchage : absence de précision d'un bon de commande
Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux ...
Amende de 23.200 € à l'encontre d'Optical center
Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du ...
Servir un client en état d'ivresse manifeste
N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel ...
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : les lois sont publiées
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal ...