L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...
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CJUE : production de preuves en cas d'infraction présumée au droit de la concurrence
Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction ...
Détournement du fichier clientèle d'un concurrent
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations ...
Transmission de QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions du code de commerce qui prévoient la faculté pour ...
CJUE : le comportement de la FIFA et de l'UEFA est-il anticoncurrentiel ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors de ...
QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence ...
CJUE : notion de "preuves pertinentes" en droit de la concurrence
La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par ...
Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres ...
CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité ...