Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation

Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation

Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale et doit être réputée non écrite.

La société R. a donné à bail à la société H. des locaux à usage commercial à compter du 1er mai 2009.Le contrat comporte une clause (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules