Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de saisie-vente ne peut être délivré par ...
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre ...
Modification du montant de seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés, prévus au sein des ...
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'est régie que par les prévisions contractuelles des ...
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne ...
L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et ...
Fixation des règles relatives à l'utilisation des dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires qui en sont ...
Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation ...