Un contrôle d’identité est discriminatoire et engage la responsabilité de l’Etat lorsqu’il est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée
Publication au JO d'un arrêté relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée.
...Exonération de TVA : mise à jour des listes des compagnies aériennes dont les services sont majoritairement à destination ou en provenance de l’étranger
L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI.
...Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des nationaux pour l’obtention d’une GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des français pour obtenir une GPA.
...Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé par le code du commerce
La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.
...Installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel : conditions d'achat et du complément de rémunération
Publication au JO d'un arrêté fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel.
...Inaptitude du salarié en lien direct avec les difficultés mises par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives
Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation de licenciement.
...Taxe d'habitation : télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants
Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
...UE : déclarations des entreprises d'assurance et de réassurance du dernier trimestre 2016
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution précisant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en matière d'assurance et de réassurance ayant une date de référence comprise relevant du dernier trimestre 2016.
...Edition 2016 des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB
La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.
...Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées
Un guide du fait religieux dans l’entreprise, destiné aux partenaires sociaux, précise les conditions d’inscription du principe de neutralité religieuse dans le règlement intérieur, en application de la loi Travail du 8 août 2016.
...SARL : la qualité d’associé provient des statuts
La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.
...Conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles
Homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles dans la gamme de fréquences allant de 2 à 7 GHz.
...Affaires
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles. 
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
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Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue du...
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Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
Articulation des sanctions en assurance DO
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ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
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Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
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