La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcer l'efficacité de la justice pénale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale a été déposée au Sénat.
...Autorisations d'exploitation commerciale
Publication au JO d'un décret allongeant la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2.500 m².
...Etablissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées : annexe au contrat de séjour
Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
...Contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel
Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
...Services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services
Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.
...SCI : préservation du droit de retrait des associés
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui ne garantit pas, par des motifs suffisants à l’appui de sa décision, le caractère effectif du droit au retrait de l’associé d’une SCI.
...UE : contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatifs les échange de sûretés concernant aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.
...Installations de production d'électricité : mise en service, contrôles et sanctions
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité, notamment à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel.
...Plafonnement des cartes prépayées au 1er janvier 2017
Publication au JO d'un décret visant à renforcer la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes.
...UE : équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales de certains pays
Publication au JOUE de plusieurs décisions reconnaissant l'équivalence aux exigences européennes du cadre réglementaire pour les contreparties centrales de l'Inde, de Singapour, du Japon, de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Brésil, de Dubaï et des Emirats arabes unis.
...Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Publication au JO des modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
...Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : prescription quinquennale
Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.
...UE : réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques
Publication au JOUE d'une directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
...UE : réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques
Publication au JOUE d'une directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles. 
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
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Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
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