Publication au JO d'un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication de la stratégie nationale de recherche énergétique
Un arrêté relatif à la publication de la stratégie nationale de recherche énergétique a été publié au Journal officiel.
...Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation
Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
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Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
...Insaisissabilité de factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat
La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.
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La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.
...Qualification de construction pour une dalle de béton
Le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui qualifie de construction une dalle de béton dont la superficie doit ainsi être intégrée dans le calcul de la surface totale d'un terrain dont l'emprise maximale est fixé par le POS.
...Appréciation de la qualité de journaliste professionnel
Lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.
...Pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.
...Refus du préfet du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion
Lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.
...Taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT
Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
...Aucun délai accordé pour le versement d’une première fraction de la prestation compensatoire
Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai pour fournir un premier versement.
...Transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée : demandes d'agrément déposées par les entreprises
Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.
...Affaires
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