Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales a été adopté en première lecture par les sénateurs.

Le Conseil d’Etat précise qu’une délégation de service public s’identifie par certains critères essentiels, notamment des contraintes de service public.

Publication au JORF d'une délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Adoption à l'Assemblée nationale, après accord en Commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

L'infraction de tromperie ne peut causer de préjudice direct qu'aux consommateurs pour la protection desquels elle est édictée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale.

Une circulaire Cnav relative à la garantie de versement d’une pension de retraite a été mise en ligne.

Modalités d'évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d'un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l'absence de signature d'un contrat avec une personne publique.

L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs pour 2017.