Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises
Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
...Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises
Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
...Définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news".
...QPC : cumul de la contribution spéciale et de la sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, relatif à la contribution spéciale due en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger.
...CICE : augmentation du taux et placement sous le RGEC du taux majoré pour les départements d’outre-mer
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment sur l’augmentation du taux du CICE et sur le placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d’outre-mer.
...Déclaration de situation patrimoniale des membres du CSM
Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
...Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française
La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.
...Sécurité des transports publics guidés
Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.
...Sécurité des transports publics guidés
Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.
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...Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources
Publication au JORF d'un décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
...Formation professionnelle des artisans : stage de préparation à l'installation
Publication au JORF de textes relatifs au stage de préparation à l'installation inclus dans la formation professionnelle des artisans.
...Parité au sein des conseils d’administration des organismes de santé publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes de santé.
...ICPE : modèle national de demande d'enregistrement
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
...Modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine
Publication au JORF d’un décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.
...Affaires
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