Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite.

Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxation, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des biens situés dans un trust.

Présentation du projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.

Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.

En cas de révocation du gérant d'une SARL et désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée des associés, le nouveau gérant peut-il être admis à effectuer les formalités correspondantes au RCS malgré l'opposition de l'ancien gérant ?

Dépôt d'une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.

La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.

Dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.

Diriger contre toute personne des accusations d’actes criminels, alors que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour de tels actes, relève de la diffamation et non pas de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression, et constitue de ce fait une violation de l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée et familiale.