Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Le maire peut prescrire certaines mesures de sécurité à respecter pour son utilisation.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.

La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie.

Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.

Publication au JORF d'un décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.

Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.

La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.

Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.

Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection de l’enfant.

La vidéosurveillance, secrète ou non secrète, sur le lieu de travail, constitue une violation du droit à la vie privée de l’employé. La notion de vie privée pouvant inclure les activités professionnelles ou celles ayant lieu dans un contexte public, la vidéosurveillance dans un tel contexte constitue aussi une telle violation.