La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
...La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
...En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
...Selon l'avocat général, du miel contenant des traces d'OGM, inclues de manière intentionnelle ou non, doit être qualifiée de denrée alimentaire produite à partir d'OGM et doit donc faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
...Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
...Dans deux décisions du 1er février 2011, la Cour de cassation reconnait la qualité de salarié à des gérants d’espaces SFR ayant conclu un "contrat partenaire".
...La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
...L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.
...L’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.
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