L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte ...
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Plein emploi : dépôt à l'Assemblée nationale
Le projet de loi pour le plein emploi a pour ambition, via la création de l'opérateur France Travail, l'emploi pour tous à travers un ...
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par l'AN
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté par les ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu ...
Contrat de professionnalisation associant des actions de VAE
Publication au JO d'un décret relatif modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de ...
Partage de la valeur au sein de l'entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la ...
Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de ...
Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse ...