Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle ...
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A PROPOS
Le club relégué peut-il imposer une baisse de salaire à ses joueurs ?
La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ne peut permettre à un employeur de procéder à la ...
Partage de la valeur au sein de l'entreprise : publication de la loi
Publication au JO de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de ...
Licenciement nul et mesure de rétorsion : à qui revient la charge de la preuve ?
Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le ...
Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?
A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis ...
Obligation de sécurité : le salarié ayant bu une eau mal filtrée a-t-il été imprudent ?
Censure de l'arrêt d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au motif ...
Unique représentant du personnel : précisions sur la possibilité d'être assisté à l'entretien
Lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner, dans la lettre de convocation à ...
Plein emploi : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi pour le plein emploi, qui a pour ambition, via la création de l'opérateur France Travail, l'emploi pour tous à travers un ...
L'indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés
L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés ...