Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.
Le 26 juillet 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a favorablement accueilli un nouveau modèle d’accord fiscal international destiné à améliorer la discipline fiscale transfrontalière et à favoriser la transparence. Élaboré par l’Allemagne, l’Espagne, les États-Unis, la France, l’Italie et le Royaume-Uni, le modèle permet l’application du Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA) par des échanges (...)
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