Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont repoussées.
Une instruction fiscale du 18 juillet 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 juillet 2012, précise que la date de la déclaration annuelle au titre de la valeur vénale des biens, droits et produits composant le trust et la date de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés sous trust est, pour l’année 2012 et à titre exceptionnel, repoussée. Ainsi, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés