Toute faute de l'assistant bénévole, serait-elle d'imprudence, peut décharger l'assisté de son obligation de réparer les conséquences des ...
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Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs ...
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'information des consommateurs à l'intérieur des magasins sur les prix des produits de grande ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" ...
Pour l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent ...
Le TUE annule la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot dépourvue de caractère distinctif acquis par ...
La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits à réparation et obtenir une indemnité ...
Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions ...
Un "bail en l'état futur d'achèvement", qui comporte des ouvrages dont la construction et l'aménagement répondent aux besoins exprimés par le ...