Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun : ils ne peuvent dès lors faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Une société mise en redressement judiciaire a formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 8 septembre 2010 qui, statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à la société débitrice. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable le 7 février 2012, en se basant sur les articles 543 et 605 du code de procédure (...)
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