Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de construction, défaut de conformité, ou non-façon qui était caché au moment de la réception, qui sont apparus après réception pendant le délai d'épreuve, et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination.
M. G., propriétaire d'une maison d'habitation, y a fait construire une extension (...)Cet article est réservé aux abonnés