Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée ...
Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée ...
N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses ...
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la ...
Le créancier ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, au moment de la conclusion, manifestement ...
La nouvelle recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations vise à améliorer l’identification et le suivi des réclamations par les ...
Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère ...
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit ...
La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et ...