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Réduction de l'indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié

Réduction de l'indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié

Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.

M. Y., engagé en qualité de technicien informatique et réseaux par la société S. à laquelle vient aux droits la société T., a informé son employeur de sa candidature aux élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par la suite, convoqué à un entretien préalable, il a été licencié. Par un arrêt du 24 mars 2016, la cour d’appel de Versailles a limité l'indemnité due au titre de la (...)
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