Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés ...
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés ...
Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des ...
Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité, à la condition que ce congé vise la ...
Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et ...
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment ...
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une ...
Publication au JO d'un arrêté reportant le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises ...
Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les ...
Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour ...