Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de ...
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Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les ...
Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de ...
Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit ...
Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, ...
La lettre de notification de recevabilité mentionnant, en première page, un délai de 30 jours pour actualiser sa créance et, en seconde page, un ...
Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre ...
En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...
Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux ...