La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai 2022.
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles, ce qui porte à 94 le nombre total de pays couverts par ce système. Le gouvernement de la Chine a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye, le 5 février 2022. La (...)Cet article est réservé aux abonnés