Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ...
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Reconnaissance de la création sonore : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit ...
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été ...
CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond ...
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été ...
UE : modifications des règles relatives aux dessins ou modèles
Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union ...
Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et ...
Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est ...