Une garantie à première demande est requalifiée en cautionnement, dès lors qu’il y a eu engagement de garantir, même après une dénonciation, l’ensemble des sommes échues ou à échoir dues au créancier au jour de l’appel de la garantie.
Une société a ouvert un compte auprès d’un établissement pour la fourniture de matériaux. Les gérants de la société se sont engagés, par une garantie à première demande, à payer au créancier tout montant (...)Cet article est réservé aux abonnés