Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain nombre d'éléments caractérisant des relations financières anormales.
Le propriétaire de terrains et bâtiments à usage de moulin à papier les a donnés à bail commercial à une SARL. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2009, le liquidateur a demandé que cette procédure collective soit étendue au propriétaire en raison de la confusion de leurs patrimoines. La cour d'appel de Bordeaux a accueilli cette demande.Pour ce faire, les juges ont retenu que le loyer était, selon l'attestation d'un agent (...)
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