Doit être annulé l'apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte, s'il s'avère que cet apport a pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers.
Le 26 mars 2009, M. et Mme X. ont constitué une SCI à laquelle ils ont fait apport de leur maison d'habitation.Le 30 novembre 2009, M. X. a été mis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mai 2008.Le 29 janvier 2010, le liquidateur a assigné la SCI et Mme X. en annulation de l'apport effectué. Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la cour d'appel de Colmar a dit que l'apport du bien immobilier a été réalisé en période (...)
Cet article est réservé aux abonnés