Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant des règles précisant les conditions de mise en œuvre de l'obligation qui incombe au Conseil de résolution unique (CRU) de calculer la contribution de chaque établissement au Fonds de résolution unique.
Le règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 janvier 2015, établit des règles précisant les conditions de mise en œuvre de l'obligation qui incombe au Conseil de résolution unique (CRU) de calculer la contribution de chaque établissement au Fonds de résolution unique conformément au règlement (UE) n° 806/2014 et la méthode de calcul de ladite contribution. Ce règlement entre (...)
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