La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque.
Une société a conclu une convention d'ouverture de compte courant avec une banque et celle-ci lui a autorisé un découvert. Par la suite, la banque a rejeté plusieurs chèques pour défaut de provision.Après avoir été mise en redressement judiciaire, la société a assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive de crédit et pour défaut d'information préalable au rejet des chèques émis sans provision suffisante.Finalement, la société a été mise (...)
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