L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation relatif à la déchéance du régime spécial des achats revente.
Une actualité du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 14 mai 2013 de la Cour de cassation qui énonce qu'encourt la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du code génénral des impôts, le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d'une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la (...)
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