Une actualité du 27 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle qu'afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement, l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) institue, à titre facultatif, une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter de 2014. Cet article prévoit que les communes ou les établissements publics de (...)
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