Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé est légitime et n'appelle pas à être modifié.
Dans une question du 20 novembre 2012, le député Jean-David Ciot interroge le ministère du Budget quant à la possibilité de modifier le dispositif législatif relatif au régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé, qui lui paraît contraire à l'équité fiscale, des personnes à revenus modestes se retrouvant alors parfois soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans une réponse du 12 mars 2013, le ministère (...)
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