Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été présenté au Conseil des ministres du 24 avril 2013. Le projet de loi étend le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe.Il prévoit également que soit considérée comme circonstance aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en bande organisée, (...)