L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.
Une actualité du 19 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une entrée en fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance est prévue au titre des exercices ouverts en 2012 et 2013. A cet égard, ces organismes peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité et les (...)
Cet article est réservé aux abonnés