Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
CJUE : limite à la protection juridique des programmes d'ordinateur
La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la ...
Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ?
Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur ...
Blocage de sites internet pour vente non autorisée de billets des JO et JOP 2024
Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a fait bloqué des sites internet qui vendait sans autorisation des billets sur ...
Système de La Haye : adhésion de Saint Kitts et Nevis
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur à Saint Kitts et Nevis le 8 octobre ...
EUIPO : risque de confusion entre le PriSecco sans alcool et l'AOP Prosecco
L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP ...
Marques : l'exception de la référence nécessaire
Le titulaire d'une marque ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des ...
Parasitisme : on ne fait pas supprimer le compte Instagram d'un concurrent avant la décision du juge !
La société, qui en poursuit une autre sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, qui anticipe une décision ...
TUE : la marque Tour de X peut être enregistrée
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la Société du Tour de France et confirme que la marque Tour de X peut être ...