En cas de cession des droits sociaux d'un associé, ou du rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné.
M. X., qui exerçait les fonctions salariées de directeur de l'un des établissements de la société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes C., est devenu titulaire de 11.274 actions de cette société.En sa qualité d'actionnaire, il s'est engagé, en signant la charte des associés du groupe, en cas de départ de la société, à céder toutes les actions qu'il détenait au profit des membres du conseil d'administration de la société C.M. X. a (...)
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