La Commission des clauses abusives fait 46 propositions de suppression de certaines clauses abusives relatives aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.
Une recommandation de la Commission des clauses abusives du 7 novembre 2014, publiée le 3 décembre 2014, fait 46 propositions de suppression de certaines clauses relatives aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Parmi ces propositions, figure l'élimination de ces contrats des clauses élusives de responsabilité, de celles conférant au professionnel le droit de modifier unilatéralement son site ou les conditions générales (...)
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