Conditions permettant de déroger au principe d'allotissement.
Un syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères a lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur la fourniture et la mise en œuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée de déchetteries. Un groupement d’entreprises non retenu a engagé un référé précontractuel contre la procédure. Dans un arrêt du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat juge qu'il était possible de distinguer, au sein du marché, les (...)
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