hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligations du juge d'instruction en matière d'expertise

Obligations du juge d'instruction en matière d'expertise

Mme Y. a été découverte sans vie à son domicile. Une enquête a été ouverte, puis classée sans suite pour absence d'infraction pénale. Une information a été ouverte, sur plainte avec constitution de partie civile de parents de la victime, du chef d'assassinat. Mis en examen de ce chef, M. X. a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Dans un arrêt du 5 mai 2009, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules