Des propositions de loi suppriment le troisième critère de filtrage par le Conseil d'État et la Cour de cassation, à savoir le caractère sérieux de la question prioritaire soulevée.
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans le cadre d'une procédure, le Conseil d'État ou la Cour de cassation ont un rôle de filtre en vérifiant que trois critères sont remplis : la disposition dont la constitutionnalité est contestée doit concerner le litige ou à la procédure en cours ; il ne doit pas exister de déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition contestée par une précédente décision du (...)
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