Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un pouvoir.
Un majeur a été placé sous tutelle. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné en qualité de subrogé tuteur, a saisi le juge des tutelles afin de se voir allouer une indemnité complémentaire pour des diligences particulièrement longues et complexes. Le juge des tutelles a fait droit à la demande. La (...)Cet article est réservé aux abonnés