hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'acte notarié qui mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire

L'acte notarié qui mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire

La société V. a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X. sur le fondement d'un acte notarié exécutoire de cautionnement hypothécaire souscrit par ces derniers à son profit en garantie du remboursement de sommes dues par M. Y. M. et Mme X. ont demandé l'annulation de ce commandement. Dans un arrêt du 27 février 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande, retenant que l'acte notarié, constitutif d'une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules