La société P. a assigné la société G. en restitution d'une somme d'argent et des documents sources d'un logiciel. Un jugement a ordonné le sursis à statuer sur ces demandes dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale pendante entres les parties et a reçu la société D. son intervention volontaire. La cour d'appel de Rennes a déclaré l'appel recevable. Les juges du fond ont retenu qu'il s'agissait d'un jugement mixte qui ordonne un sursis à statuer mais (...)
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