hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Substitution de destinataire d'un congé

Substitution de destinataire d'un congé

La société G., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI C., a délivré son congé par un courrier remis par huissier à l'adresse de la SCI, identique à celle de la société G., et reçu par un salarié de la société locataire. A la suite, la SCI C. a assigné la locataire pour voir déclaré nul ce congé. La cour d'appel de Nîmes accède aux demandes de la SCI C. dans un arrêt du 4 mars 2008. La société G. fait appel de cette décision (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules